Par une délibération en date du 18 janvier 2022, le conseil communautaire a décidé de prescrire l’établissement d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) qui, à terme, se substituera aux 7 plans locaux d’urbanisme et 12 cartes communales mentionnées ci-dessus.

La Communauté de communes du Pays de Landivisiau se charge par ailleurs de l’instruction des différentes autorisations d’urbanisme :

  • Permis de construire
  • Déclarations préalables
  • Permis d’aménager
  • Certificats d’urbanisme
  • …

pour le compte de ses communes membres à l’exception de la ville de Landivisiau qui dispose de son propre service d’instruction.

Nos rubriques :

Retrouvez ci-dessous les catégories suivantes :

  • Le SCoT
  • Les PLU et les cartes communales des communes
  • Le PLUi-H
  • Les autorisations du droit des sols